Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire clarification de la question de l'assujettissement à l'impôt - TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe d'apprentissage, etc. - de l'activité de restauration des associations Foyers de jeunes travailleurs. La circulaire du ministère du travail et des affaires sociales no 96-753 du 17 décembre 1996, destinée à " harmoniser les problématiques, articuler les procédures et les financements et coordonner les opérations accomplies " par les FJT, insiste sur l'aspect non lucratif de leur activité : leur mission est de favoriser - notamment par " l'hébergement " et la " restauration " - " l'insertion dans la vie sociale " des jeunes en difficulté ou en rupture avec la collectivité, pour lesquels ils constituent de ce fait des lieux de " socialisation ". Or, une nouvelle circulaire serait actuellement en préparation - celle au ministère de l'économie et des finances - tendant à réglementer l'activité des organismes à but non lucratif, de telle manière que les restaurants des FJT se verraient inclure dans le champ économique et seraient donc assujettis à l'impôt. D'ailleurs, l'administration fiscale effectuerait d'ores et déjà des contrôles susceptibles de donner lieu à des redressements, comme par exemple à l'égard du FJT " Accueil Dolois " implanté à Dôle (Doubs). Or une telle politique, non seulement est incompatible avec l'objet et les missions traditionnels de ces organismes, mais il est en outre certain qu'elle induirait des effets néfastes tels que licenciements, disparitions de structures, glissement vers une logique commerciale étrangère aux buts des FJT. Il lui demande donc d'opérer l'arbitrage politique qui s'impose et d'affirmer lui-même que les restaurants des FJT ne sont pas assujettis à l'impôt et ne doivent donc pas faire l'objet de contrôles ou de redressements fiscaux, tant pour le passé - et alors qu'évidemment aucune charge fiscale n'a été prévue dans la fixation des prix - que pour l'avenir.
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La question est caduque
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