Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur le projet de plafonnement des aides aux investissements touristiques réalisés dans les cantons non éligibles à la prime à l'aménagement du territoire (PAT). Ces nouvelles dispositions proposées par la DATAR à la Commission européenne pénaliseraient une fois de plus des secteurs entiers du Finistère qui sont déjà touchés par diverses restructurations en cours. Il est nécessaire de développer l'offre touristique dans le département, et plus encore dans les régions qui ont des potentialités latentes. Il serait inadmissible qu'après avoir été écarté de la possibilité des aides aux bâtiments industriels, ces mêmes cantons le soient également pour les aides aux investissements touristiques. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre des dispositions afin d'éviter qu'une telle mesure soit prise.
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La question est caduque
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