Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation actuelle des secrétaires de mairie instituteurs, et plus généralement sur le régime applicable aux activités accessoires exercées en qualité de fonctionnaire territorial titulaire. En effet, le Conseil d'Etat a annulé, par une décision du 25 octobre 1996 - Syndicat général des secrétaires de mairie instituteurs de France, la circulaire du 28 mai 1991 du ministre de l'intérieur par laquelle les SMI étaient exclus du champ d'application de la loi du 26 janvier 1984, portant statut général de la fonction publique territoriale, et du décret du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il résulte de cette décision juridictionnelle non seulement que les SMI peuvent prétendre rétroactivement à être reclassés ou intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, mais encore que tout fonctionnaire d'Etat qui occuperait à titre accessoire un emploi à temps non complet de titulaire peut prétendre à intégration dès lors qu'il exerce dans la collectivité pour au moins 19 h 30 par semaine. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux intégrés dans un cadre d'emplois, prévues notamment par le chapitre II du décret du 20 mars 1991 sus-évoqué, doit s'appliquer aux fonctionnaires dont l'intégration est obtenue au titre d'une activité accessoire.
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La question est caduque
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