Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/04/1997

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France à l'égard du projet de décret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications relatifs aux conditions d'occupation des dépendances du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications. Il lu demande notamment de lui préciser s'il est prévu une indexation du montant des redevance et, en conséquence, une réévaluation de ces montants, après une période à déterminer, en concertation avec les associations d'élus municipaux.

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La question est caduque

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