Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 24/04/1997

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 qui a mis en place un congé de fin d'activité pour les personnels de la fonction publique et pour les maîtres contractuels de l'enseignement privé. Or, si les enseignants du public bénéficient de ce congé, les maîtres contractuels de l'enseignement privé en sont toujours exclus. Il semble qu'un décret d'application soit bloqué au ministère du budget. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir intervenir pour que ce décret soit publié dans les meilleurs délais.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/06/1997

Réponse. - Le projet de décret relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale qui doit être pris en application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 a été préparé dès le mois de décembre 1996. Ce texte va très prochainement être soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

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