Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de suppression des traductions, au profit de la langue anglaise, défendu par l'Office européen des brevets. Cette proposition lui paraît-elle compatible avec la reconnaissance des langues officielles de l'Union européenne et avec les principes liés à la défense de la francophonie. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer et l'attitude que la France compte prendre à cet effet.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/06/1997
Réponse. - Sur la demande de nombreuses entreprises, l'Office européen des brevets (OEB) a engagé une réflexion afin de réduire les coûts supportés par les inventeurs pour obtenir la délivrance des brevets européens, et notamment les coûts de traduction. La procédure, régie par la convention de Munich du 5 octobre 1973, comprend deux étapes. Dans un premier temps, une demande de brevet européen est déposée dans l'une des trois langues de l'OEB (français, allemand, anglais). Si l'OEB accorde le brevet, la prise d'effet dans les pays membres de cette organisation où l'inventeur souhaite se protéger est subordonnée à des formalités au niveau national (enregistrement, taxes, traductions, etc.). L'article 65 de la convention de Munich de 1972 autorise les dix-sept Etats membres de l'OEB, lorsqu'ils sont visés par un brevet, à exiger une traduction intégrale de l'ensemble de ce brevet dans leur langue officielle. La plupart des Etats membres ont demandé à bénéficier de cet avantage. Pour alléger les coûts de la procédure, l'OEB a proposé une solution nommée " solution globale " : seuls seraient désormais traduits dans chacune des langues officielles des Etats visés, au moment de cette étape de validation nationale, un résumé du brevet et ce qu'on appelle les " revendications " (partie de la demande de brevet où l'on désigne les principales caractéristiques que l'on souhaite voir protéger). La traduction intégrale du brevet dans la langue d'un pays visé n'interviendrait qu'en cas d'action en justice et de toute action engagée par le titulaire pour obtenir le respect de son brevet avant de porter l'affaire devant les tribunaux. Il convient de préciser que l'exigence de traduction dans la langue du pays visé ayant été introduite par les Etats membres, eux seuls peuvent actuellement la supprimer. Afin d'élaborer la position de la France sur ce problème complexe et de faire le point sur l'ensemble des conséquences (linguistiques, économiques, juridiques, etc.) de la proposition de l'OEB, le Gouvernement a engagé une consultation interministérielle, à laquelle participe le ministère de la culture. Cette concertation a fait apparaître que la solution dite " globale " n'était pas satisfaisante et que d'autres solutions méritaient de faire l'objet d'un examen approfondi. La France a donc fait partie des Etats membres de l'OEB qui ont demandé, lors du conseil d'administation de mars 1997, que l'organisation continue sa réflexion et fasse d'autres propositions. Parallèlement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a demandé à ses services d'entreprendre une réflexion stratégique et prospective afin de définir, en matière de propriété industrielle, une politique répondant aux besoins des entreprises françaises. Cette mission abordera notamment le problème de la traduction des brevets.
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