Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 17/04/1997
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la nécessité de baisser la TVA appliquée aux offices HLM de 20,6 % actuellement à 5,5 % taux de TVA appliquée aux produits de première nécessité. Un grand nombre des organismes HLM est confronté à des difficultés financières importantes dues d'une part aux prélèvements obligatoires (taxes, remboursements d'emprunts aux banques...) qui pèsent sur les budgets des offices et d'autre part aux désengagements de l'Etat pour le logement social puisque la baisse du budget national pour 1997 et de 13 milliards, dont 6,5 milliards au détriment de la construction de logements neufs (prêts locatifs aidés). L'Etat doit accepter de desserrer les contraintes des taxes et prélèvements qui pèsent sur les offices. L'application de la TVA au taux de 5,5 % à l'habitat social serait une mesure qui permettrait aux organismes HLM de dégager des moyens supplémentaires pour l'entretien et les réparations des logements. Elle lui demande de prendre en compte cette revendication et d'intervenir pour son application.
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La question est caduque
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