Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur son annonce faite le 6 novembre 1996 qu'un service minimum énergie-eau sera maintenu pour les personnes les plus démunies ne pouvant acquitter le paiement de leurs factures d'eau et d'électricité en attendant l'intervention des services sociaux. Il lui demande quel a été à ce jour le nombre de foyers ayant bénéficié de ce service notamment dans le département du Rhône, à Lyon et dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, et si cette intervention des services sociaux pour éviter les coupures d'eau, d'électricité, de gaz est appelée à durer et dans quelles conditions, selon quelles modalités.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/05/1997
Réponse. - Le ministre délégué au logement a signé le 6 novembre 1996 la charte solidarité eau afin de maintenir les services publics de l'eau pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité, en attendant la décision d'une commission créée à cet effet. Cette charte vise les abonnés ayant un compteur individuel et qui jusqu'à présent de manière très hétérogène pouvaient parfois recevoir l'aide d'un centre communal d'action sociale (CCAS), de la caisse d'allocations familiales (CAF), voire d'associations caritatives. Aucune statistique n'a permis d'évaluer le nombre de familles touchées. Une circulaire sera envoyée dans les prochains jours aux préfets pour définir les modalités d'application de cette charte signée pour 3 ans, et une évaluation est prévue. Par ailleurs, les personnes qui ne sont pas abonnées directement, notamment celles qui payent l'eau dans leurs charges et celles qui habitent des logements collectifs, ont déjà la possibilité de voir leurs dossiers traités par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Dans le département du Rhône, en 1995, 1 575 ménages ont été aidées pour le maintien dans leur logement, suite à un impayé de loyer et/ou de charges.
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