Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son annonce faite le 7 novembre 1996, qu'il allait proposer à M. le premier ministre " la création d'un corps d'inspecteurs généraux et contrôleurs généraux de la police nationale ". Il lui demande, six mois après cette annonce, s'il envisage toujours la création de ce corps de la police nationale.
- page 1166
La question est caduque
Page mise à jour le