Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/04/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la présidente de l'association SOS-attentats qu'après la nomination d'un cinquième magistrat au cours de cette année, un sixième magistrat soit affecté à la 14e section du parquet de Paris, spécialisée dans les dossiers terroristes. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage la nomination de ce sixième magistrat afin d'éviter la lenteur des procédures en cours dans les dossiers terroristes.

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La question est caduque

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