Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'affirmation et l'application du principe de subsidiarité qu est une des clés de l'adhésion et de l'acceptation de la construction européenne. A cet effet, il souhaite connaître l'issue réservée au projet de protocole défendu par la France tendant à reconnaître un droit d'avis de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires.
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La question est caduque
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