Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/04/1997

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouveaux types de contrats proposés par les constructeurs aéronautiques américains. Les contrats d'exclusivité en question sont de par leur durée, soit trente ans, en complète contradiction avec les règles posées par l'Uruguay Round, règles régissant maintenant l'Organisation mondiale du commerce. Cette pratique, protectionniste par essence, se doit d'être dénoncée avec rigueur, est-il utile de rappeler que les deux compagnies américaines ayant signé ces contrats possèdent à elles seules 10 % de la flotte mondiale ; la moitié de cette dernière étant détenue par quinze compagnies majeures, à terme un blocage complet du marché peut être sérieusement envisagé. Il demande si le gouvernement français entend en collaboration avec ses partenaires communautaires initier une action à l'égard d'une forme particulièrement grave de protectionnisme.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/06/1997

Réponse. - Les contrats d'exclusivité signés par le constructeur aéronautique américain Boeing avec les compagnies aériennes American Airlines et Delta Airlines relèvent de pratiques privées qui échappent, pour l'instant, à l'Organisation mondiale du commerce. L'Union européenne, sous l'impulsion de la France notamment, a oeuvré lors de la conférence de Singapour pour que, dans ses travaux futurs, l'Organisation mondiale du commerce examine les liens entre le commerce et la concurrence, en vue d'élaborer de nouvelles disciplines en la matière. Un groupe de travail a été mis en place, présidé par un Français, M. Jenny, vice-président du Conseil de la concurrence. Dans l'immédiat, les contrats d'exclusivité pratiqués par l'avionneur américain seront l'un des aspects examinés par la commission (direction générale IV) dans son enquête, ouverte en février dernier, relative aux effets du projet de fusion Boeing-Mac Donnell sur le marché européen. Le Gouvernement français a d'ailleurs attiré l'attention de la commission sur les risques en matière de concurrence que pourrait engendrer la fusion des deux constructeurs aéronautiques américains.

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