Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des surveillants de travaux territoriaux. Il apparaît qu'une certaine disparité de traitement subsiste quant à ces personnels, un certain pourcentage ayant pu intégrer le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux. Il demande si les pouvoirs publics entendent généraliser cette intégration.
- page 1163
La question est caduque
Page mise à jour le