Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la pérennité des services publics en milieu rural défavorisé. Le moratoire sur la fermeture des services publics, instauré il y a quatre ans, est prorogé dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire no 95-115 du 4 février 1995. Ainsi, il lui demande la date de publication de ce décret, et les mesures envisagées pour assurer le maintien de services publics performants en milieu rural.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/05/1997
Réponse. - Comme cela a déjà été précisé dans la réponse à la question no 19839 de M. Michel Moreigne, le décret d'application de l'article 29 de loi du 4 février 1995 a été approuvé lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 10 avril 1997, qui s'est tenu à Auch. Il a été transmis au Conseil d'Etat.
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