Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 10/04/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquiétudes exprimées par le monde associatif et notamment par le Comité olympique et sportif (CDOS) de l'Aube quant aux récentes dispositions concernant la prise en charge par l'Etat des contrats emploi solidarité (CES). En effet, le taux de prise en charge des CES par l'Etat est désormais réduit, une part restant à la charge de l'employeur (ticket modérateur de 5 % à 15 %). Cette décision contraindra sans aucun doute de nombreuses associations, ne disposant que de très peu de ressources, à ne plus recruter des salariés sous contrat emploi solidarité. De ce fait, leur capacité d'action sera moindre. Ce dispositif leur permettait jusqu'à présent d'accueillir des personnes en grande difficulté (RMistes) qui conservaient ainsi un contact avec le monde du travail et s'inséraient activement. En conséquence, il lui demande s'il envisage de réexaminer cette décision.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Désormais, tous les employeurs doivent prendre en charge financièrement au moins 5 % du coût de l'embauche d'un bénéficiaire de contrat emploi solidarité. Cette réforme a été conduite en concertation avec les différents ministères concernés. Le contrat emploi solidarité doit jouer un rôle clef dans le parcours d'insertion des bénéficiaires de CES. Les modalités de prise en charge par l'Etat qui demeurent extrêmement favorables doivent également inciter les employeurs à élaborer ces parcours, notamment en utilisant des dispositifs tels que l'emploi consolidé ou l'emploi de ville, permettant une insertion professionnelle durable de leurs bénéficiaires. Dans ce cadre, la réforme actuelle des CES s'inscrit bien dans la logique de responsabilisation des employeurs, la prise en charge par l'Etat demeurant malgré tout quasi totale pour les publics prioritaires, notamment pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an. Pour ces publics prioritaires et quand les employeurs consentent un effort important en faveur de l'insertion professionnelle des publics embauchés et qu'ils ne peuvent assumer la contribution demeurant à leur charge, la prise en charge par l'Etat peut atteindre 95 % du coût de l'embauche. Les conseils généraux ont la possibilité de compléter l'intervention de l'Etat de manière à laisser à la charge de l'employeur qui recrute en CES un bénéficiaire du RMI, un montant nul ou équivalent à 5 % ou 10 % de la charge financière afférente à l'emploi en contrat emploi solidarité (rémunération et cotisation d'assurance chômage).
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