Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 10/04/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la lutte contre le paracommercialisme. Dans le cadre d'un plan de résorption départemental du paracommercialisme, la préfecture du Nord demande aux maires de faire remplir aux différents locataires des salles communales un imprimé afin d'avoir une bonne connaissance des intervernants (personnel de service, cuisinier, musiciens). Cet imprimé doit être retourné aux services de la préfecture dans un délai de quinze jours avant la manifestation. Le processus instauré a pour but de lutter contre des pratiques paracommerciales qui pourraient s'exercer dans ces salles en décelant des activités clandestines parfois intenses. Si le but est louable, il convient de souligner que les modalités d'application sont lourdes et complexes et que le régime de déclaration est une source supplémentaire de tracasseries administratives pour les maires. Il lui demande donc si le système mis en place peut être réaménagé dans le sens d'un allégement des formalités à la charge des maires.
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La question est caduque
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