Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/04/1997
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces pesant sur la sous-direction des naturalisations dans le cadre de la réforme de l'Etat. Ce service fait actuellement l'objet d'une mission interministérielle d'inspection des procédures de naturalisation. L'adoption du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles permet de transférer aux préfets la responsabilité de prononcer les refus en matière de naturalisation. Au-delà des irrecevabilités, la compétence des préfets pourrait alors s'étendre aux décisions de rejet et d'ajournement qui sont prises en pure opportunité. Pourtant, l'octroi et le refus de la nationalité constituent un tout indissociable, ils renvoient spécifiquement à la nature " régalienne " de la politique de la nationalité. Une déconcentration de la décision pourrait conduire à la mise en oeuvre d'une politique de la nationalité à " géométrie variable " en fonction de la sensibilité dominante du département de résidence des demandeurs. Si la durée excessive des procédures de naturalisation doit impérativement être réduite, la déconcentration ne saurait être une solution adéquate. Les retards pris sont essentiellement dus à l'aggravation du déséquilibre entre le flux des demandes (p 10 % par an en moyenne) et la dotation en personnel du service comme le signale le rapport du ministre délégué à l'intégration. En conséquence, il souhaite que le Gouvernement rédige un décret dérogeant au décret du 15 janvier 1997 en vue de reconnaître explicitement le caractère centralisé de toutes les décisions prises en matière de nationalité.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/05/1997
Réponse. - Par le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des autorisations administratives individuelles, le Gouvernement a entendu faire du préfet de département l'autorité de droit commun de la prise de décision, le maintien au niveau central relevant désormais de l'exception motivée. Les décisions de naturalisation actuellement instruites par la sous-direction des naturalisations de la direction de la population et des migrations entrent dans le champ de cette réforme et ont ainsi vocation à être déconcentrées, sauf décision explicite contraire prise par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres avant le 31 décembre de cette année. Le choix du meilleur niveau de décision en matière de naturalisation mérite un examen attentif. C'est pourquoi une mission interministérielle d'analyse et de proposition sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'Etat et de ses établissements publics en charge de la gestion des étrangers s'est vu confier la tâche de faire des propositions à ce sujet, afin d'éclairer la prise de décision du Gouvernement.
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