Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 03/04/1997
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'état d'avancement de la concertation entre les organisations représentatives des journalistes et le Gouvernement concernant le fonds de compensation créé par l'article 88 de la loi de finances pour 1997. Il lui demande de lui préciser à quel terme le Parlement devrait être informé des mécanismes de fonctionnement du fonds qui seront retenus.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/05/1997
Réponse. - La loi de finances initiale pour 1997 a supprimé les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. Cela étant, le Gouvernement a reconnu que la situation des journalistes présentait des particularités au regard de cette mesure d'application générale. C'est pourquoi, bien que les effets de la suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire soient sensiblement atténués par la baisse de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu, l'article 88 de la loi de finances pour 1997, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, a créé un fonds budgétaire dont la vocation est de compenser la hausse d'impôt que subiront au terme de la réforme certains journalistes. Les modalités pratiques d'application du mécanisme de compensation ont été recherchées et présentées par le Gouvernement à l'intersyndicale des journalistes SNJ, CFDT, CGT, CGC, CFTC, FO. Le dispositif envisagé nécessitera que les contribuables ayant la qualité de journaliste au 31 décembre 1996 et qui ont, à ce titre, vocation à prétendre à la compensation, joignent chaque année à leur déclaration de revenus un document justifiant de leur qualité. Les centres des impôts procéderont alors sans demande préalable du contribuable à un calcul du montant de la compensation par comparaison entre le montant de l'impôt résultant de l'application aux revenus déclarés du barème et des règles applicables aux revenus de 1995 et le montant de l'impôt résultant des nouvelles dispositions relatives à l'impôt sur le revenu. Chaque année, le fonds de compensation sera doté du crédit nécessaire à la mise en oeuvre du dispositif. La procédure décrite aura le mérite de la sécurité pour la gestion du fonds de compensation sans pour autant modifier la taxation de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des contribuables. Elle permettra en plus aux bénéficiaires de percevoir le montant de la compensation dans un délai bref et sans démarche administrative.
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