Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 03/04/1997

M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme des aides personnelles au logement. Certes, une simplification et une clarification des procédures d'accès à l'APL s'avèrent souhaitables et nécessaires. Cependant, la modification des bases de ressources pour le calcul de l'APL et la fusion envisagée de l'APL 1 et l'APL 2 pour les logements sociaux ne risquent-elles pas d'entraîner une baisse sensible au niveau de l'aide accordée aux familles modestes et la précarisation de certaines d'entre elles ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de concilier la réforme de l'APL avec la garantie du droit au logement.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/1997

Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement (APL), largement attendue, a pour double objectif de rendre à un dispositif opaque plus de clarté et de supprimer les inégalités de traitement que des ajouts successifs rendaient possibles. Dorénavant, deux ménages, disposant des mêmes ressources et ayant les mêmes charges de famille, recevront une aide égale, à conditions de logement identiques. La modification de l'assiette de ressources, entrée en vigueur le 1er février dernier après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), ne s'appliquera qu'aux futurs bénéficiaires d'une APL. Quant au barème unifié de l'APL, exprimé en taux de participation des ménages à leurs charges de logement, il est en vigueur depuis le 1er avril après avoir également reçu un avis favorable du CNH. Il améliorera sensiblement la situation des familles supportant de lourds loyers. En aucun cas, l'enveloppe de crédits de l'APL, qui augmente de 8,5 % dans le budget du logement pour 1997, n'en sera affectée.

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