Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/04/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'annonce faite dans sa réponse parue au Journal officiel du 4 avril 1996 à la question no 12843 " qu'une étude préalable des conditions dans lesquelles s'est développée l'animation dans les collectivités territoriales appelle en conséquence une réflexion approfondie et indispensable pour définir cet ensemble tant dans les missions que dans les modalités d'accès aux carrières et celles de leur déroulement. " Cette réflexion était en cours de développement en avril 1996. Il lui demande quelles ont été, au vu des résultats de cette réflexion, les mesures prises par l'Etat pour mieux définir et promouvoir l'animation socio-éducative, sportive et culturelle au sein de la fonction publique territoriale.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/05/1997

Réponse. - La réflexion annoncée dans la réponse parue au Journal officiel du 4 avril 1996 a conduit dans un premier temps le Gouvernement à s'engager, dans le cadre du pacte de relance pour la ville, sur le principe de la création d'un cadre d'emplois de catégorie C pour les métiers de l'animation. Le protocole d'accord signé le 14 mai 1996 avec six organisations syndicales de fonctionnaires en vue de la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques a confirmé cet engagement en élargissant cette construction statutaire à la catégorie B. Trois projets de décrets portant statuts de cadres d'emplois (deux de catégorie C et un de catégorie B) ont ainsi été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui s'est prononcé favorablement le 7 novembre 1996. Ils ont ensuite été transmis au Conseil d'Etat pour avis et sont en cours de signature et de publication.

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