Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/04/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'étude confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales visant à déterminer les besoins potentiels d'une imprimerie braille dans les différents services publics, les modalités techniques de fabrication des documents administratifs en braille ainsi que leur coût... Il lui demande, plus d'un an après la remise de cette étude et au vu des conclusions tirées de ce rapport, quelles mesures concrètes ont été prises notamment dans le département du Rhône, afin de développer l'accès des documents administratifs aux non-voyants et de les en informer.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/1997

Réponse. - Dans le cadre de la politique générale menée en faveur de l'insertion des personnes handicapées, et plus spécialement des personnes non voyantes, mon département a été amené à examiner la situation des imprimeries Braille existantes actuellement. En effet, il convient d'encourager le développement de certaines réalisations déjà faites au profit d'agents non voyants pour leur permettre, en particulier, d'accéder à la documentation administrative. Tel est le cas de l'Imprimerie Braille, localisée à la sous-préfecture d'Etampes et créée auprès du ministre de l'intérieur. Une étude menée conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration a conclu, d'une part, à la nécessité d'étendre les services rendus par l'imprimerie à toutes les administrations et, d'autre part, à l'évolution nécessaire pour sa structure, au regard, notamment, de la nature et du contenu des prestations réalisées qui se tournent de plus en plus vers les usagers. Dans un premier temps, l'ensemble des administrations ont donc été informées de l'existence et du rôle de cette imprimerie et ont été incitées à recourir à ses services pour répondre aux besoins de leurs agents. Dans un second temps, le rattachement de cette imprimerie à une structure interministérielle a été envisagé. Ainsi, est actuellement à l'étude son rattachement éventuel à la Documentation française ou l'instauration d'une collaboration avec l'Imprimerie nationale.

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