Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 03/04/1997

M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de mise à niveau (retrofit) des Mirage 2000 N de notre force aérienne stratégique (FAS). En effet, il semblerait que cette opération, qui toucherait vingt-neuf Mirage 2000 N, serait confiée aux Ateliers industriels de l'air (AIA) de Clermont-Ferrand. Or, ce chantier nécessite l'utilisation de bornes de contre-mesures électroniques qui ne sont pas disponibles, à l'heure actuelle, au niveau de ces ateliers. De plus, ce procédé, en dehors du fait qu'il engendre des pertes de charges, donc d'emplois, dans le secteur industriel de défense, est bien la preuve de la mise en concurrence des organismes étatiques avec les industries et ce, en violation de la loi du 17 mars 1991, dite loi d'Alarde, relative aux commerce et entreprise (organisation et restriction). Il lui rappelle que si ce procédé devait être reconduit, il provoquerait la perte irrémédiable des compétences et capacités de notre industrie de défense à satisfaire les besoins tant nationaux qu'à l'exportation, en appauvrissant les bureaux d'études et les centres de recherche. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions face à ce projet coûteux et préjudiciable à la bonne marche de notre industrie de défense.

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La question est caduque

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