Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 03/04/1997
M. William Chervy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution de la doctrine et de la pratique de l'administration fiscale concernant le secteur associatif et plus particulièrement les foyers de jeunes travailleurs. En effet, alors que ces associations voient leur utilité sociale réaffirmée par une circulaire du ministère du travail et des affaires sociales du 17 décembre 1996, les fiscalisations d'office accompagnées de redressement sont de plus en plus nombreuses. Fiscalisées, ces associations se verraient exiger la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe d'apprentissage, impôts qui réfèrent habituellement à la nature lucrative des entreprises. Or ces organisme n'interviennent que partiellement sur le champ économique pour remplir leur mission d'utilité sociale. Si cette fiscalisation devait s'appliquer, les conséquences en seraient dramatiques : disparition de certaines structures, licenciements de personnels, suppression de l'activité restauration... Au plan local, les FJT sont souvent les seuls organismes de logement et d'accueil en mesure d'apporter une réponse cohérente et globale aux jeunes en rupture de milieu familial et/ou en danger de marginalisation. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de maintenir l'exonération fiscale, celle-ci n'étant pas un avantage mais une nécessité pour la réalisation d'activités économiques organisées pour produire des effets de socialisation et non pour générer un profit.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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