Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/03/1997

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation critique des artisans du bâtiment. En effet, ce secteur de l'artisanat est très touché par les suppressions d'emplois et subit les conséquences du travail non déclaré. Or, les besoins en travaux d'entretien-rénovation, principal marché des artisans, sont réels et insatisfaits. Pour pouvoir répondre à la demande de la clientèle et remédier au phénomène du " travail au noir ", les professionnels du bâtiment souhaitent que la baisse de la TVA à 5,5 %, applicable pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux, le soit aussi pour les travaux d'entretien-réhabilitation du logement principal. Ainsi, il lui demande si cette mesure est envisageable, et quelles actions le Gouvernement entend mener pour relancer l'activité et lutter contre le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment.

- page 925


La question est caduque

Page mise à jour le