Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/03/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les mesures proposées par la fédération nationale du bâtiment (FNB) en matière de lutte contre le travail clandestin, en particulier la mise en place d'un dispositif unique de déduction fiscale de tous les travaux d'entretien donnant lieu à facture délivrée par un professionnel, l'attribution des prêts, subventions, aides et règlement des sinistres sur facture, la mise en place d'un système contre les dérives de la sous-traitance en cascade et contre les offres anormalement basses ou encore le port du badge par le salarié sur les chantiers du bâtiment. Il lui demande s'il compte reprendre à son compte tout ou partie de ces propositions.
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La question est caduque
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