Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 27/03/1997
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des récentes modifications intervenues dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux structures intercommunales à vocation touristique qui antérieurement pouvaient bénéficier directement d'une dotation touristique globalisée. Il souligne que certaines communes à faible potentiel touristique, prises individuellement n'atteignent pas le seuil d'éligibilité de cette dotation contribuent, par le cumul des capacités d'accueil de l'ensemble intercommunal, à abonder la dotation touristique. Ainsi, de nombreux groupements de communes ont mis en oeuvre de véritables progtammes concertés de développement touristique. Il rappelle que les communautés de communes se sont vues privées de l'attribution directe du supplément de dotation forfaitaire au titre touristique remplaçant l'ex-dotation. Cette dotation se trouve désormais répartie entre toutes les bases initiales du calcul de la dotation globalisée. La structure intercommunale ne pouvant exiger l'obtention de participation des communes membres pour une action concertée en faveur du tourisme. Il rappelle que paradoxalement une loi qui devrait contribuer au renforcement de la coopération entraîne dans le domaine touristique un affaiblissement de la solidarité intercommunale et des politiques concertées d'action et de promotion touristique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour les communautés de communes ayant retenu dans leur compétence l'action touristique, de leur accorder à nouveau directement et globalement le bénéfice du supplément de la DGF à caractère touristique
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La question est caduque
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