Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des caisses des écoles régi par des textes le plus souvent anciens et épars. Il lui demande de lui préciser leurs règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que leurs compétences obligatoires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/05/1997
Réponse. - Créées par une loi du 10 avril 1867, et rendues obligatoires par celle du 28 mars 1882, les caisses des écoles avaient alors reçu pour missions de favoriser la fréquentation de l'école publique grâce à l'attribution de récompenses aux élèves assidus ou de secours aux élèves indigents. Cette définition des missions ne correspond plus à la situation actuelle. Le champ d'activité des caisses s'est élargi à des activités telles que les cantines scolaires, les garderies. Aucune compétence obligatoire ne leur est imposée par les textes. La jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu aux caisses la qualité d'établissement public communal. La caisse des écoles est administrée par un comité. Le décret no 60-977 du 12 septembre 1960 modifié par le décret no 83-838 du 22 septembre 1983 prévoit la composition de ce comité. Dans le cas général, cas où les subventions accordées par les collectivités sont supérieures aux cotisations versées par les membres, il comprend : le maire, président, les inspecteurs primaires et inspecteurs des écoles maternelles de la circonscription ou leurs représentants, un membre désigné par le préfet, deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés. Ce décret prévoit, en outre, une composition particulière pour les comités des caisses des écoles de Paris, Lyon et Marseille. Le comité, qui se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que la moitié plus un de ses membres l'aura demandé par écrit, règle les affaires de la caisse en application des dispositions prévues par les statuts. Il vote le budget et délibère sur l'emploi des ressources de la caisse. Le maire, président du comité, est chargé de l'exécution des décisions du comité. Les règles de contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité et les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune.
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