Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 27/03/1997

M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de la cotisation " accident du travail ", porté à 22,30 % au 1er janvier 1997 pour les associations dont la nature du risque est définie ainsi : " société des sports aéronautiques ", et qui ont employé en 1995 moins de dix salariés. La charge est considérable et même insupportable pour les clubs qui font l'effort d'avoir du personnel permanent. Cette situation touche tout le secteur des sports aéronautiques et entraînera inévitablement des suppressions d'emploi. En conséquence il lui demande quelles mesures il envisage pour éviter cette conséquence pénalisant une fois encore le secteur de l'emploi.

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La question est caduque

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