Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 27/03/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la spécificité des établissements bancaires coopératifs ou mutualistes et sur les préoccupations concernant le projet d'instaurer un mécanisme de garantie interbancaire. Ces établissements tiendraient pour inéquitable d'être appelés à apporter leur contribution financière à un fonds de garantie qui pourrait être créé afin de protéger les épargnants contre les défaillances des établissements bancaires du secteur public ou privé. En effet, disposant d'un système interne de solidarité garantissant intégralement les avoirs de leurs déposants, la création d'un fonds unique dont les ressources proviendraient des cotisations versées par l'ensemble des établissements de crédit agréés leur paraît inopportune. Aussi il lui demande si, afin de tenir compte de l'organisation particulière des établissements de crédit coopératifs ou mutualistes, il ne serait pas souhaitable, en vue d'améliorer la protection des déposants, d'envisager la création d'un organe de garantie spécifique aux banques adhérentes à l'Association française des banques, chargé de la couverture de leurs risques propres.
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La question est caduque
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