Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 27/03/1997
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que suscite, parmi les collectionneurs, le développement des fichiers des armes soumises à déclaration. En effet, actuellement, les acquisitions d'armes sont soumises à déclaration : inscription sur les registres de police tenus par les commerçants et sur les registres préfectoraux. Or ce dispositif réglementaire sera prochainement prolongé par un fichier national dont l'utilisation potentielle est, à l'expérience, incontrôlable. Il lui rappelle que si les armes dites de 1re et 4e catégories doivent être légitimement soumises à déclaration, le développement des fichiers des armes devient inquiétant pour tout citoyen soucieux de préserver sa vie privée des enquêtes policières. De plus, il lui précise que, dans la pratique, ces fichiers seraient une formidable source d'informations pour les cambrioleurs potentiels ou les personnes mal intentionnées. Il lui demande donc de bien vouloir, dans un souci de préservation de la vie privée des collectionneurs, lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de limiter l'atteinte qui est portée par les recherches policières résultant d'une application excessive de la réglementation.
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La question est caduque
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