Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/03/1997
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'instruction de la direction générale des impôts relative à la taxe sur les achats de viandes, en application de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996. Il semblerait qu'il y ait un manque de lisibilité de l'instruction précitée quant aux modalités d'imposition des plats cuisinés à base de viande. En effet, les restaurateurs, les revendeurs et les collectivités qui distribuent ces produits ne seraient pas soumis à la taxe d'équarrissage contrairement à ceux qui sont vendus par les artisans bouchers, charcutiers fabricants et traiteurs. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour simplifier les règles applicables au recouvrement de cette taxe.
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La question est caduque
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