Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/03/1997

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur l'inquiétude que ne peut manquer de susciter la privatisation des services de La Poste, à partir de 1998, telle que semble la préconiser la commission européenne. Par question écrite no 19169 en date du 5 décembre 1996, il avait déjà eu l'occasion de l'interpeller sur l'inquiétude du milieu rural face au projet de restructuration du service postal. Dans sa réponse, celui-ci affirmait qu'il ne serait procédé à aucune fermeture de bureau pendant la période du contrat de plan 1995-1997. A la même époque, le directeur général de la Poste annonçait par voie de presse son intention de " recruter au moins 8 000 jeunes d'ici à 1999 ". La réalité vient mettre à mal ces déclarations, même s'il n'est pas procédé à des fermetures de bureaux. L'été 1996, déjà, avait été marqué, dans de nombreux bureaux, par des difficultés dues au non-remplacement de personnels en congés. Aujourd'hui, l'exemple de " Vénissieux principal " (Rhône) est édifiant, où la restructuration prévoit quatre reprises d'emploi, trois sur les quartiers " lettres ", une sur les quartiers motorisés, où trois emplois sont aujourd'hui vacants, et sept le seront à compter du 15 mai prochain, où des tournées se trouvent à découvert quasi quotidiennement. Quant au département du Rhône dans son ensemble, est prévue la suppression de 210 emplois, soit 130 reprises d'emplois au titre des objectifs non atteints en 1996, et 80 reprises d'emplois au titre du contrat d'action et de progrès (CAP) 1997. Cette situation semble bien augurer d'une volonté de fermeture de bureaux à moyen terme, et, plus grave encore, préfigurer la tentation du privé de soumettre le service postal à la loi de la rentabilité, dans le cadre de la remise en cause du service public de la Poste. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut aujourd'hui encore affirmer et argumenter sa volonté de maintenir la performance de ce service public de proximité exemplaire en Europe.

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La question est caduque

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