Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte introduit à l'article 104 un assouplissement des conditions de créations d'emploi à temps non complet par l'extension de cette mesure à l'ensemble des collectivités. De la même façon, cet article prévoit des dérogations qui doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat. En l'état actuel, faute de parution des textes réglementaires, les collectivités se voient toujours refuser de telles créations de poste. Cette situation pose de nombreuses difficultés et gène la gestion des ressources humaines. Il le remercie de bien vouloir lui préciser à quel moment ce décret est susceptible d'être publié et si dans l'attente de cette publication prochaine les collectivités territoriales sont autorisées à créer de tels emplois, notamment pour les médecins territoriaux, à charge pour elles de régulariser leurs situations statutaires une fois le décret d'application paru.
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La question est caduque
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