Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/03/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce faite par le Gouvernement, le 3 octobre 1996, et rapporté au Bulletin quotidien du 4 octobre dernier de créer un fonds commun de placement pour l'innovation (FCPI). Il lui demande si, à ce jour, cette création a eu lieu, dans l'affirmative quels en sont les ressources, les objectifs et les résultats.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/06/1997

Réponse. - Le financement de l'innovation dans les PME-PMI en France est l'une des priorités de l'action du Gouvernement pour favoriser la compétitivité de notre économie et créer de nouveaux emplois. L'Etat assure actuellement la majeure partie du financement de l'innovation dans ces entreprises à hauteur de 1 500 MF par an, alors que les capitaux privés n'interviennent que pour 400 MF environ. Afin de créer un tissu de PME-PMI innovantes aussi vigoureux qu'aux Etats-Unis, alimenté par un capital risque diversifié, il faudrait mobiliser environ vingt-cinq fois plus de capitaux privés chaque année. Pour stimuler la mobilisation de fonds privés vers ce type d'entreprise, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été institués par l'article 102 de la loi de finances pour 1997. Il s'agit d'un produit financier qui mutualise le risque et procure un avantage fiscal appréciable aux investisseurs. Le décret d'application étant paru au Journal officiel le 16 mars 1997, les institutions financières disposent désormais de l'environnement juridique et fiscal leur permettant de créer des FCPI et d'en proposer des parts au publics. Ce dispositif devrait pouvoir mobiliser 500 MF de fonds propres dès 1997 et générer plusieurs milliers d'emplois en deux ans.

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