Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chômeurs âgés de moins de 60 ans qui justifient de 160 trimestres à l'assurance-vieillesse. Dans le cadre de l'accord sur l'assurance chômage, conclu le 19 décembre 1996, les partenaires sociaux ont amélioré l'indemnisation des chômeurs âgés. Toutefois, la situation des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) totalisant 40 annuités n'a pas été réglée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer leur indemnisation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé de la situation des personnes indemnisées en ASS et qui justifient de plus de 160 trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse. Le texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif qui avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sera présenté à la nouvelle Assemblée. Ce projet de loi qui prévoit une majoration de l'ASS pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.
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