Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les dispositions de la circulaire no 8 du 1er février 1993 (non parue au Journal officiel) relative à la participation des praticiens et des fonctionnaires hospitaliers à des actions humanitaires. Selon les dispositions de cette circulaire " dès l'instant où la période de la mission (humanitaire) n'excède pas quinze jours par an (...) la prise en charge du fonctionnaire concerné reste à la charge de l'établissement hospitalier. " Cette disposition peut se révéler extrêmement pénalisante pour les établissements hospitaliers dans la mesure où des établissements sont confrontés à l'obligation d'une très grande rigueur budgétaire. Dans le souci de concilier la double préoccupation d'un maintien de ces démarches humanitaires et d'une bonne gestion rigoureuse des établissements hospitaliers, il lui demande : 1o s'il ne pourrait être envisagée une prise en charge financière des missions qui n'excèdent pas quinze jours par l'Etat, à travers le secrétariat d'Etat à la santé ou le secrétariat d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ; 2o à défaut, s'il ne serait pas opportun, pour le bon fonctionnement des établissements hospitaliers, de supprimer cette prise en charge systématique pour les missions humanitaires qui n'excèdent pas quinze jours par an ; 3o quel est le rôle qui est assigné à la commission médicale d'établissement dans l'examen des demandes formulées par les praticiens et les fonctionnaires hospitaliers pour participer à des actions humanitaires et quelle est la latitude qui est laissée au directeur d'établissement pour refuser ces demandes.
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La question est caduque
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