Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/03/1997

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme des aides personnalisées au logement. Dans le cadre de la définition et des orientations de la politique de la famille, les différents partenaires sociaux ont souligné l'intérêt d'un tel cadrage de ces aides afin de ne pas entraîner d'augmentation du taux d'effort pour les familles ayant des revenus inférieurs à 1,25 SMIC. Il le remercie de lui faire part des mesures prises en faveur du logement des familles à revenus modestes et de ses intentions.

- page 824


Réponse du ministère : Logement publiée le 10/04/1997

Réponse. - L'unification des barèmes des aides personnelles au logement (APL 1 et APL 2) dans le parc locatif conventionné qui va intervenir à compter du 1er avril 1997 est destinée à mettre fin à des différences de traitements injustifiées. Aujourd'hui, des ménages disposant du même revenu, supportant les mêmes charges de famille et payant le même loyer perçoivent des aides différentes selon l'année et le mode de financement de la construction des logements ou l'année de leur réhabilitation. Le futur barème unifié modifiera le calcul de l'APL qui sera désormais exprimée directement en taux de participation du ménage à la dépense de logement, c'est-à-dire en part du revenu qu'un ménage peut consacrer à son logement en fonction de sa situation de famille, de son loyer et de ses ressources. Le barème unifié qui se substituera aux barèmes actuels à partir du mois d'avril fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie. En tout état de cause, le Gouvernement a exclu de réduire l'aide accordée aux plus modestes.

- page 1133

Page mise à jour le