Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Michel Charasse rappelle à M. le Premier ministre qu'en vertu de l'article 4 de la Constitution de 1958 les partis et groupements politiques " se forment et exercent leurs activités librement " mais qu'ils sont tenus de " respecter les principes de la souverenaineté nationale et de la démocratie. " Parmi ces principes figurent ceux affirmés par la Constitution et les lois de la République, et en particulier le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le parti intitulé Front national respecte bien, dans son programme, ses activités et ses déclarations publiques, les prescriptions de l'article 4 précité.
- page 810
Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le