Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/03/1997
M. Georges Mouly demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui indiquer le nombre des bénéficiaires de l'exonération des revenus fonciers pour les contribuables qui louent à des personnes défavorisées ou à des organismes qui logent ces personnes en distinguant la région Ile-de-France des autres régions et en faisant ressortir, si possible, les différentes catégories d'occupants des logements (bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), étudiants, boursiers, organismes agréés).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/05/1997
Réponse. - Les déclarations de revenus fonciers no 2044 ne font pas l'objet d'un traitement informatique exhaustif. Seule une enquête, menée sur les revenus de 1993, permet d'évaluer le nombre des contribuables concernés par l'exonération des loyers tirés de la location de logements à certaines personnes défavorisées. Ces contribuables constituent une fraction (de l'ordre de 0,1 %) de la population déclarant des revenus fonciers sur laquelle il n'est pas possible de fournir d'informations plus détaillées.
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