Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la coopération sur la situation des retraités des caisses africaines de sécurité sociale de la zone franc. Ces derniers ont perdu la moitié de leur pensions ou rentes depuis la dévaluation du franc CFA survenue le 12 janvier 1994 à l'initiative de la France. Or le dispositif d'aide exceptionnelle mis en place en 1994, même s'il a permis d'atténuer temporairement les difficultés rencontrées par les pensionnés les plus défavorisés, n'a cependant pas réglé la question de fond. Par ailleurs, les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 1995 ne sont toujours pas connues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il envisage de prendre concrètement afin de répondre aux attentes des intéressés.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 03/04/1997
Réponse. - Dès la dévaluation du franc CFA, l'AGACO, Association des anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale, a appelé l'attention du ministère de la coopération sur la situation des Français qui, ayant accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique, ont des difficultés d'une part pour percevoir les pensions de retraite qui leur sont dues par les caisses locales de protection sociale, d'autre part pour compenser la baisse de revenus consécutive au changement de parité. Très rapidement après le réajustement monétaire du franc CFA, et suite à ces interventions, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour en compenser, au moins partiellement, les effets à l'égard des ressortissants français pensionnés des régimes de sécurité sociale africains confrontés à des difficultés économiques particulières. En dehors de certains dossiers, bien répertoriés et en nombre limité, c'est aujourd'hui chose faite. Par ailleurs, M. le Premier ministre a confié à une mission tripartite d'évaluation (inspection générale des affaires sociales, ministère des affaires étrangères, ministère de la coopération) le soin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les retraités et futurs retraités français ayant cotisé ou cotisant aux organismes africains. Cette mission, dirigée par l'IGAS (M. Leroy), s'est rendue dans six pays : Gabon, Côte d'Ivoire, Sénégal, Congo, Mali et Cameroun et son rapport a été remis à M. le Premier ministre et aux ministres concernés. Les conclusions à tirer de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation interministérielle qui a permis de retenir une partie des propositions avancées. En ce qui concerne les éventuels bénéficiaires de la mesure exceptionnelle décidée en 1994, quelques dossiers étaient en souffrance, étant notamment arrivés hors délai. Sans remettre en cause les principes arrêtés à l'époque, ces dossiers devraient, dans les prochaines semaines, être examinés en ne tenant pas compte de la date limite. A moyen terme, il convient d'agir sur différents registres afin de sécuriser au maximum les droits de nos compatriotes sans que ceci se traduise par une charge supplémentaire sur le régime général de la sécurité sociale. Devrait donc être mise en place la centralisation des retraités ayant cotisé en Afrique à partir des informations provenant des caisses françaises et des caisses africaines. Ceci permettra de mieux connaître l'ampleur du problème et d'intervenir auprès de nos partenaires avec plus d'efficacité. Afin de réaliser une totalisation des cotisations (prise en compte des années travaillées en Afrique dans le calcul des pensions), la réflexion sera poursuivie pour faciliter la fourniture des documents nécessaires par les anciens cotisants des caisses africaines. M. le ministre du travail et des affaires sociales devrait écrire à ses homologues africains pour les sensibiliser au problème des retraités français et cette question est d'ores et déjà systématiquement abordée lors des déplacements ministériels en Afrique. Enfin une aide à la réorganisation des caisses de retraite africaine sera proposée à nos partenaires, qui complétera l'action initiée dans le cadre de la CIPRES. Parallèlement, les personnes actuellement en activité seront systématiquement encouragées à souscrire une assurance volontaire, dès lors que, dans les pays concernés, la remise en ordre des systèmes africains de retraite constitue une tâche difficile et certainement longue. Certes, ces mesures ne résoudront pas l'ensemble des problèmes mais elles sont une étape dans la voie d'une amélioration de la situation de nos compatriotes ayant cotisé à des caisses de retraite africaines. ; amélioration de la situation de nos compatriotes ayant cotisé à des caisses de retraite africaines.
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