Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/03/1997
M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration la possibilité aujourd'hui offerte aux communautés de communes ayant opté pour le régime de la fiscalité propre additionnelle d'intégrer dans les bases de calcul de la dotation globale de fonctionnement, la taxe ou redevance des ordures ménagères. Au moment où il est question de réformer et simplifier le panel des structures intercommunales, il souhaiterait obtenir son avis quant au maintien de cette disposition au-delà des réformes à venir.
- page 813
Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
Page mise à jour le