Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le champ d'application de l'article 20 de la loi de finances 1997. Cet article prévoit de soumettre au taux réduit de 5,5 % les produits suivants à usage domestique, à savoir le bois de chauffage, produit de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois également destinés au chauffage. Il demande si, dans le dessein de développer cette filière, les pouvoirs publics permettront à des maîtres d'ouvrage du secteur tertiaire, notamment les collèges, les lycées, les centres hospitaliers, les maisons de retraite, les camps militaires d'acheter le combustible bois au taux réduit de TVA et si le service de la législation fiscale entend agir dans ce sens.
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La question est caduque
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