Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/03/1997
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la législation en matière de sécurité sociale aux agents recrutés locaux des missions diplomatiques et consulaires, déterminée par le réglement CEE no 1408/71 du conseil du 14 juin 1971, ainsi que par le réglement antérieur. Le Département assimile actuellement ces agents aux travailleurs salariés dépendant de l'article 13 du réglement CEE no 1408/71, qui stipule l'obligation d'adhérer au régime de sécurité sociale du pays de résidence. Il lui fait remarquer que ce même réglement CEE comporte un article 16 paragraphe II, qui stipule que les employés des missions diplomatiques nationaux de l'Etat membre de la mission diplomatique peuvent opter pour l'application à leur égard de la législation sur la sécurité sociale de leur pays d'origine. Ainsi, les agents diplomatiques et consulaires français recrutés locaux en poste à Athènes ont demandé à pouvoir opter pour le régime français de sécurité sociale, comme l'article 16/2 leur en donne la possibilité, sans avoir jusqu'à présent reçu de réponse positive. L'objet de la question est donc de demander au ministre de tutelle son avis à ce sujet.
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La question est caduque
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