Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/03/1997

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de la redevance audiovisuelle. L'importance de la somme perçue, à savoir 700 francs pour un téléviseur couleur, peut placer certains ménages modestes mais néanmoins redevables dans des situations délicates au moment du paiement. Il demande si les possibilités offertes par l'article 1681 du code général des impôts ne peuvent pas être étendues au paiement de la redevance audiovisuelle.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/05/1997

Réponse. - L'article 1681 du code général des impôts prévoit que les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom. Cet article qui concerne le paiement de l'impôt ne s'applique pas au paiement de la redevance de l'audiovisuel qui est une taxe parafiscale. Le fractionnement du paiement de la redevance de l'audiovisuel n'est pas envisagé, en raison de son faible montant. En revanche, des délais de paiement exceptionnels peuvent être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de cette taxe.

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