Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problèmes de sécurité en matière de transport scolaire. Les statistiques démontrent que la défaillance non infractionnelle du conducteur du car est à l'origine de plus d'un tiers du nombre de victimes d'accidents de transports scolaires. Un suivi médical ainsi qu'une formation spécifique des conducteurs pourrait être envisagés afin de réduire ce type d'accident. De même pour éviter ces dérapages sociaux, un certain nombre de ratios économiques pourrait également être imposé (par exemple : un certain pourcentage de la masse salariale par rapport au chiffre d'affaires total de l'exploitant). Il souhaite connaître la position de M. le ministre sur ces propositions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/05/1997
Réponse. - Les études globales de sécurité montrent que le transport par autocar est, rapporté au voyageur-kilomètre, trente fois plus sûr que l'automobile, en termes de tués, et quinz fois plus sûr en termes de victimes graves. S'agissant des transports en commun d'enfants, dont la sécurité fait l'objet d'un suivi extrêmement rigoureux depuis plusieurs années par le groupe permanent sur la sécurité des transports d'enfants du Conseil national des transports, et plus particulièrement des transports scolaires, on peut affirmer que leur niveau de sécurité est au moins aussi bon que le niveau de sécurité global du transport par autocar cité ci-dessus. S'il y a lieu de rester extrêmement vigilant dans ce domaine, il convient donc de relativiser très fortement les commentaires subjectifs souvent défavorables aux transports scolaires, notamment en ce qui concerne la vétusté des véhicules et le comportement inadapté de leurs conducteurs. La plus grande circonspection doit être de mise vis-à-vis de toute nouvelle mesure visant à améliorer la sécurité de ces transports dont l'efficacité est souvent hypothétique, mais qui se traduirait en général par un renchérissement de ce mode de transport et par une moindre utilisation. Pour ce qui concerne le suivi médical des conducteurs de véhicules de transport en commun, celui-ci est déjà prévu par les articles R. 127 et suivants du code de la route. De même l'article R. 124-2 du code de la route et l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958, en cours de modification, concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés, prévoient la formation spécifique et continue de ces mêmes conducteurs. Enfin, pour ce qui est des ratios économiques qui permettraient d'éviter certains dérapages sociaux, si ceux-ci peuvent constituer des éléments d'appréciation pour les donneurs d'ordre au moment du choix d'un transporteur, il ne paraît pas possible de les " imposer " car les régimes d'exploitation peuvent être très variables d'une entreprise à l'autre.
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