Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la situation difficile des retraités français relevant des caisses africaines de sécurité sociale de la zone franc. En effet, ceux-ci ont perdu la moitié de leurs pensions ou rentes depuis la dévaluation du franc CFA, survenue le 12 janvier 1994 à l'initiative de la France. Il faut savoir que cette dévaluation du franc CFA a réduit brutalement le pouvoir d'achat d'environ 3 000 retraités français. Tous les autres acteurs économiques concernés (Etats africains, entreprises et salariés français, expatriés...) ont reçu compensation de la France pour le préjudice subi, sauf ces personnes. Ajoutons que ces difficultés (beaucoup de ces retraités vivent avec des revenus dérisoires, parfois inférieurs au minimum vieillesse.) sont aggravés par l'incapacité des organismes africains d'honorer leurs engagements. Ainsi le Congo ne verse plus de pensions depuis début 1994 et le Cameroun depuis 1995. D'autres Etats risquent de connaître des situations analogues. L'association Lagado : " Les anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale ", association représentant plus de 60 % des retraités concernés, attire sans relâche l'attention des pouvoirs publics et demande en particulier : une juste et automatique compensation par l'Etat des pertes de revenus dues à la dévaluation. Cette mesure coûterait environ 50 millions de francs par an ; la reprise de la gestion de ces retraites par un organisme français, habilité à négocier le versement des pension par les caisses de pays africains et à en assurer la répartition ; une intervention ferme de l'Etat auprès de ses homologues africains pour garantir par tous les moyens le respect des accords bilatéraux en matière de retraite. Malgré de nombreuses démarches entreprises par " Lagado ", relayées de fait par de nombreux parlementaires, malgré la responsabilité de la France pourtant directement engagée, tant par sa décision de dévaluation du franc CFA que par son devoir de défendre les intérêts de ses ressortissants vis-à-vis de pays tiers recevant de fortes aides au développement, malgré le rôle du médiateur de la République ayant régulièrement informé le Gouvernement, il apparaît clairement qu'aucune mesure durable n'ait été prise. Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette affaire et savoir précisément quelles mesures urgentes, il entend prendre pour répondre aux attentes très légitimes de nos compatriotes.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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