Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 13/03/1997
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les graves conséquences du prélèvement de 150 millions qui a été effectué sur le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, pour financer le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Cette décision a pour conséquence de diminuer de façon conséquente les dotations affectées aux départements, pour financer les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes rurales. C'est ainsi que la dotation pour le département des Landes est passée de 7 350 000 francs en 1996 à 6 300 000 francs en 1997, soit une diminution de près de 15 %. Outre le fait que cette diminution est un manquement grave aux engagements de l'Etat tels qu'ils ont été arrêtés dans le cadre d'une convention portant sur la période 1996-2000, elle ne manquera pas de constituer un frein à l'investissement des communes rurales dans le temps même où ces communes sont confrontées à l'obligation de la loi sur l'eau. Créer des obligations aux communes rurales tout en leur supprimant les moyens de les respecter ne paraît pas relever d'une politique très cohérente. En conséquence, il lui demande de porter à sa connaissance les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier dans les meilleurs délais, à une situation qui pénalise les communes rurales.
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La question est caduque
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