Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 13/03/1997
M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les concours organisés par certaines administrations pour le recrutement de leur personnel, notamment l'équipement, pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics. Un certain nombre de postes est mis au concours, déterminant ainsi le nombre de candidats définitivement admis. Malheureusement, l'administration ne crée pas toujours les postes prévus et au bout de deux ans les lauréats perdent le bénéfice du concours. Ne vaudrait-il pas mieux, dès le début, minorer le nombre de postes ou bien admettre que les candidats bénéficieront du concours jusqu'au recrutement. Il lui demande si une évolution ne pourrait intervenir dans ce sens.
- page 744
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'accès au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat s'opère par la voie d'un recrutement externe, local, ouvert à l'initiative des chefs de service. Le nombre de postes offerts au recrutement est déterminé en fonction des vacances observées au moment de l'ouverture de l'examen d'aptitude. Les opérations de concours aboutissent à l'établissement de deux listes de classement : d'une part, une liste de lauréats inscrits sur une liste dite " principale ", d'autre part, une liste de candidats inscrits sur une liste dite " complémentaire ". Le nombre de lauréats inscrits sur la liste principale ne peut être supérieur au nombre de postes offerts, prévu par l'arrêté ouvrant l'examen d'aptitude et correspond normalement au nombre de postes effectivement vacants. En conséquence, les lauréats de la liste principale sont nommés dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et affectés rapidement après la proclamation des résultats. Les candidats inscrits sur la liste complémentaire ne se trouvent pas dans la même situation, puisqu'ils ne peuvent être définitivement retenus et nommés qu'en cas de désistement de lauréats de la liste principale. Dans cette circonstance, ces candidats sont appelés par l'administration, dans l'ordre de leur rang de classement sur la liste complémentaire, en vue de leur éventuelle nomination. En l'état actuel de la réglementation applicable au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peuvent en aucun cas être appelés par l'administration pour combler des vacances qui viendraient à se déclarer entre deux examens d'aptitude. Il sera demandé aux services de faire savoir aux lauréats inscrits sur la liste complémentaire les conditions dans lesquelles ils peuvent être nommés à l'issue des résultats de l'examen d'aptitude.
- page 1307
Page mise à jour le