Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 13/03/1997

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est opportun que la sanction disciplinaire appliquée à un magistrat après avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline et à huis clos figure dans le décret de nomination qui tire les conséquences de la décision de l'instance disciplinaire (c'est le cas lorsqu'il s'agit d'un déplacement d'office), sachant qu'après parution au Journal officiel il sera nécessairement lu en audience publique devant un parterre d'invités notamment de personnes qui seront en correspondance avec ce magistrat.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/05/1997

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, le garde des sceaux, en sa qualité de vice-président du conseil supérieur de la magistrature, est autorisé à rendre publiques les délibérations du conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire. Si l'origine disciplinaire d'une mutation apparaît dans le décret de nomination du magistrat sanctionné et dans l'extrait qui est publié au Journal officiel, sa mention en audience publique lors de l'installation du magistrat n'est pas obligatoire, l'appréciation en étant laissée aux chefs de juridiction.

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