Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 13/03/1997

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le suivi des textes et notamment la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui a institué le " 1 % culturel " pour certains ouvrages publics édifiés par l'Etat, mais également par les communes, les départements et les régions, textes qui consacrent 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans un certain nombre de leurs constructions. Ce pourcentage ayant été créé afin de " permettre à des artistes de tendances et d'expressions diverses de créer des oeuvres pour un lieu de vie quotidien, de collaborer avec des architectes et de familiariser le public à l'art de notre temps ", il lui demande de lui préciser s'il existe un contrôle du suivi de l'application de ces textes et notamment dans le département des Alpes-Maritimes et si depuis les lois de décentralisation, ce moyen de populariser la culture a été bénéfique à la qualité esthétique des bâtiments publics et à la promotion de nouveaux artistes.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/05/1997

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture sur l'application de l'article 59 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 aux termes duquel : " les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au moment de la publication de la présente loi, de la même obligation à la charge de l'Etat ". Il convient de relever que dans les domaines d'action transférés depuis 1983, le " 1 % culturel " a été globalement appliqué (bâtiments d'archives dans les départements, constructions de bibliothèques départementales de prêts) ce qui a permis, à l'évidence, un enrichissement du patrimoine national, par la présentation hors des lieux spécialisés, de créations d'artistes vivants. Au ministère de la culture, toutes instructions utiles ont été données par la délégation aux arts plastiques aux conseillers aux arts platiques des directions régionales des affaires culturelles pour inciter les collectivités locales à consacrer 1 % du montant de leurs projets de construction à des réalisations artistiques. Il faut souligner qu'au-delà des dispositions de l'article 59 de la loi du 22 juillet 1983 précitée, le 1 % artistique peut être appliqué aux seules subventions de l'Etat venant abonder une construction dont le maître d'ouvrage est une collectivité locale. Enfin une collectivité locale, qui n'en a pas l'obligation juridique, peut tout à fait prévoir un dispositif de 1 % artistique dans toute construction qu'elle entreprend (théâtres municipaux, scènes nationale, etc.). De nombreuses réalisations ont été faites récemment au titre du 1 % dans le département des Alpes-Maritimes : s'agissant de la mise en oeuvre du 1 % dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat (elles sont essentiellement universitaires), on peut noter que les comités de pilotage ont systématiquement été mis en place, que la commission régionale se réunit régulièrement, et que cette mesure a été appliquée pour l'ensemble des bâtiments scolaires en réalisation. Quelques exemples d'interventions artistiques : laboratoire de mathématiques à l'université de Nice (architecte : Vincent Speller, artiste : Marc Couturier). Université de Sofia Antipolis (architectes : Jeanneau et Hannouz, artiste : Erik Samakh). Palais de justice de Grasse (architecte : C. de Portzamparc, artiste : Jacques Martinez). Pour le 1 % dont la maîtrise d'ouvrage relève des collectivités locales, le conseil général des Alpes-Maritimes a lancé un progrramme de commandes artistiques dans cinq collèges où ont été invités à travailler les artistes suivants : Bernard Pagès, Patrice Carré, Noël Dolla, Gottfried Honneger et Philippe Ramette, etc.

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